Attestation de conformité Fiscale pour les véhicules

Jusqu’au lundi 9 décembre 2024, une sorte de flou entourait l’application des dispositions de l’article L 78 du Code Général des Impôts, précisément en ce qui concerne l’Attestation de Conformité Fiscale (ACF). Des usagers et internautes ont en effet laisser entendre que les véhicules à usage personnel sont également soumis à la présentation d’une ACF lors des contrôles routiers de police et gendarmerie. C’est par exemple le cas de cette publication dans le groupe Kerel Kongossa (officiel). Un groupe populaire Facebook qui compte plus de 670.000 membres.

Le ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze vient d’apporter des clarifications. En effet, dans une correspondance adressée au Secrétaire d’Etat à la Défense chargé de la Gendarmerie (SED), et au délégué général de la Sûreté nationale (DGSN), le Minfi précise que « seuls sont soumis à la présentation d’une ACF lors des contrôles routiers, les transporteurs des marchandises et les transporteurs interurbains, passibles du payement de la patente. L’ACF ayant remplacé le titre de patente qui a été supprimé. En conséquence, ladite attestation n’est pas exigible pour les véhicules à usage personnel », peut-on lire dans cette correspondance dont DataCheck a eu copie.